La Démonétisation de billets du Trésor
La Démonétisation de billets du Trésor par le Décret N° 47-2233 du 19 novembre 1947 relatif au retrait de la circulation des billets de banque de 50 francs et 100 francs de fabrication étrangère et des coupures de 2, 5 et 10 francs du type « francs complémentaire ».
Le président du conseil des ministres,
Vu l’article 101 du décret du 31 décembre 1936 codifiant les textes concernant la Banque de France ; Vu l’ordonnance du 28 août 1944 autorisant l’émission des billets du trésor dans les territoires libérés de la métropole ;
Vu l’ordonnance du 30 mai 1945 relative aux billets de banque et aux effets publics à court terme ;
Sur le rapport du ministre des Finances,
Décrète :
Article 1er – Les billets de banque de 100 francs et de 50 francs de fabrication américaine visée à l’article 6 de l’arrêté du 30 mai 1945 fixant les conditions d’application de l’ordonnance du 30 mai 1945 relative aux billets de banque et aux effets publics à court terme cesseront d’avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er janvier 1948.
Cesseront également d’avoir cours légal à partir du 1er janvier 1948 les coupures du type « Francs complémentaires » de 2 francs, 5 francs et 10 francs visé à l’article premier de l’arrêté du 28 août 1944 portant application de l’ordonnance du 28 août 1944 autorisant l’émission de billets du Trésor dans les territoires libérés de la métropole.
Article 2 – Jusqu’au 31 décembre inclusivement, les billets visées à l’article premier ci-dessus seront échangés librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France, des caisses publiques et des banques.
Postérieurement au 31 décembre 1947, ces coupures ne seront plus échangées qu’aux guichets de la Banque de France.
Article 3 – Le ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1947
Par le président du conseil des ministres : Le ministre des Finances SCHUMAN.
