Démonétisation d'un billet de banque

Démonétisation d'un billet de banque

Démonétisation d’un billet de banque

Voici un exemple de décret paru au Journal Officiel de la République Française démonétisant le billet de 200 Francs Montesquieu

Journal Officiel du 7 mars 1998 – Numéro 56 – Page 3515

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 5 février 1998,

Décrète :

Art. 1er. – Le billet de la Banque de France de 200 F Montesquieu cessera d’avoir cours légal à dater du 1er avril 1998.

Art. 2. – Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu’au 1er avril 2008.

Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Dominique Strauss-Kahn

une question ?

Contactez-nous

Par téléphone au SAV
coût d'un appel local depuis la France

09 51 70 61 80

Par mail
nous vous répondons sous 24h

Contactez-nous

Via Facebook
nous vous répondons sous 24h

Suivez-nous
Vente à distance
Du lundi au vendredi
de 10h à 18h
au 01 45 08 49 01
Savez-vous que votre navigateur est obsolète ?

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur notre site Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur. Mettre à jour mon navigateur

×